fiscaliste : préciser le statut AGA/OGA (majoration supprimée + réduction frais comptables)

[Ttt131]

Contexte

Le skill fiscaliste documente bien la case 5QC pour les BNC régime déclaration contrôlée, mais reste silencieux sur deux points liés au statut AGA/OGA qui prêtent à confusion — surtout pour un agent IA dont la connaissance antérieure peut être obsolète.

J'ai utilisé le skill pour aider un médecin libéral (BNC déclaration contrôlée) à préparer sa déclaration 2025, et l'agent a spontanément ressorti la vieille opposition case 5QC (adhérent) vs case 5QE (non-adhérent, +25 %) — qui n'existe plus depuis les revenus 2023. Ajouter quelques lignes explicites dans le skill éviterait cette régression.

Proposition 1 — Mentionner la suppression de la majoration 25 % pour non-adhérents

La loi de finances 2021 (art. 34) a progressivement supprimé le coefficient multiplicateur appliqué au bénéfice imposable des non-adhérents à une AGA/OGA :

Année des revenus	Coefficient
2020	1,20
2021	1,15
2022	1,10
2023 et après	1,00 (suppression totale)

Référence : article 158-7 du CGI (version post-LF 2021).

Suggestion — ajouter dans fiscaliste/references/ir-mecanisme.md (tableau des catégories de revenus), une note du type :

Note BNC déclaration contrôlée : la majoration de 25 % appliquée historiquement aux non-adhérents d'AGA/OGA a été progressivement supprimée par la LF 2021 (art. 158-7 CGI). Depuis les revenus 2023, il n'y a plus de distinction sur le bénéfice : tous les BNC en déclaration contrôlée se déclarent en case 5QC/5RC.

Idem dans fiscaliste/references/declaration-workflow.md au tableau ligne "BNC régime normal".

Proposition 2 — Ajouter la réduction d'impôt frais AGA/comptable (art. 199 quater B CGI)

Le seul avantage fiscal subsistant pour les adhérents AGA/OGA est la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion, prévue à l'article 199 quater B CGI :

• Éligibilité : BNC/BIC en déclaration contrôlée dont les recettes ne dépassent pas les limites du régime micro (77 700 € BNC, 188 700 € BIC ventes en 2025).
• Calcul : 2/3 des dépenses engagées (cotisation AGA + honoraires d'expert-comptable).
• Plafond : 915 €/an.
• Imputation : sur l'IR dû. Les frais correspondants doivent être réintégrés au bénéfice imposable si la réduction est demandée (BOI-IR-RICI-10).

Suggestion — ajouter une section dans fiscaliste/references/deductions-reductions-credits.md, sous-section "Réductions d'impôt" :

Frais d'adhésion AGA/OGA et de tenue de comptabilité (art. 199 quater B CGI)

Élément	Valeur
Éligibilité	BNC/BIC en déclaration contrôlée, recettes < seuil micro
Calcul	2/3 des dépenses (AGA + comptable)
Plafond annuel	915 €
Case 2042	7FF
Conditions	Frais correspondants à réintégrer au bénéfice (pas de double déduction)

Référence : art. 199 quater B CGI, BOI-IR-RICI-10.

Proposition 3 (optionnelle) — Cas particulier des professions médicales conventionnées S1

Les médecins conventionnés secteur 1 bénéficient d'abattements forfaitaires spécifiques (Groupe III 2 %, et déduction du Groupe I pour première année d'installation) appliqués sur leur bénéfice avant report en 5QC — utile à signaler.

Suggestion — créer (ou compléter) fiscaliste/references/cas-speciaux.md avec une sous-section "Professions médicales conventionnées S1".

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Pour info — comment l'erreur s'est manifestée

Prompt utilisateur : « Faire ma déclaration d'impôts » — profil BNC déclaration contrôlée, revenus 2025.

L'agent a généré un guide avec :

« Si adhérent AGA → case 5QC, pas de majoration ; si non-adhérent → case 5QE avec majoration 1,25 → +5 500 € d'impôt »

…alors que la majoration n'existe plus depuis les revenus 2023.

L'ajout des deux premières propositions ci-dessus rendrait le skill plus robuste à ce piège classique.

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Issue rédigée avec l'aide de Claude (Cowork) — merci pour le travail sur ce repo !

[romainsimon]

Merci pour l'issue super bien rédigée, exactement le genre de feedback qui aide à durcir le skill contre les régressions agent.

Bilan de mes vérifications :

Proposition 1 (suppression majoration 25%) : à intégrer.

100% confirmé. Loi 2020-1721 art. 34, BOFiP ACTU-2021-00106, coefficients exactement comme tu les listes. C'est exactement le hedge à mettre dans ir-mecanisme.md et declaration-workflow.md pour empêcher l'agent de ressortir l'ancienne règle 5QC/5QE.

Proposition 2 (art. 199 quater B) : à intégrer, mais comme dispositif abrogé.

Petit twist : l'article 199 quater B a en fait été abrogé par la LF 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 11, 4°), avec effet au 1er janvier 2025. La dernière année d'application est donc les revenus 2024 (déclarés en 2025). Pour les revenus 2025+ (déclaration 2026 en cours), la réduction n'existe plus.

Sources : Légifrance (l'article apparaît désormais marqué ABROGÉ), BOFiP ACTU-2025-00063.

Du coup je suis d'accord pour documenter ce dispositif, mais avec la mention explicite "abrogé depuis revenus 2025". Ça remplit exactement la même fonction que ta proposition 1 : empêcher l'agent de le recommander à tort, dans les deux sens (ni "vous pouvez le déduire en 2026" ni rien du tout).

Proposition 3 (médecins S1) : à intégrer partiellement.

Confirmés via BOI-BNC-SECT-40 :

• Abattement Groupe III 2% (§ 120)
• Déduction complémentaire 3% (§ 160)

En revanche, la "déduction Groupe I pour première année d'installation" n'apparaît pas explicitement dans le BOFiP que j'ai pu consulter. Tu peux me sourcer ça plus précisément (BOFiP §, ou texte de la convention médicale qui le prévoit) ? Je veux éviter d'ajouter une info que je ne peux pas tracer à une source officielle.

Bonus : si tu veux pousser une PR avec les 3 modifs, je review en priorité. Sinon je m'en occupe la semaine prochaine, en intégrant tes propositions reformulées comme ci-dessus.

[Ttt131]

Bonjour à vous deux

En réalité j'ai triché car j'ai tenté la déclaration avec Claude Cowork qui s'est planté sur ce point.
Et donc je lui ai demandé de faire l'issue et il a manifestement bien travaillé car je suis loin d'avoir la compétence pour rédiger aussi bien sur ce sujet !

Merci en tout cas pour le gros boulot sur ce skill !

[romainsimon]

C'est en place (#57) :

• majoration 25 % supprimée : noté dans ir-mecanisme.md et declaration-workflow.md (disparue depuis les revenus 2023, LF 2021)
• réduction frais de comptabilité art. 199 quater B : documentée comme abrogée par la LF 2025, dernière application revenus 2024
• médecins conventionnés secteur 1 : nouvelle section dans cas-speciaux.md avec la déduction Groupe III 2 % (BOI-BNC-SECT-40 § 120) et la déduction complémentaire 3 % (§ 160). L'item « Groupe I première année », resté sans source, n'a volontairement pas été repris.

Merci pour la vigilance et les sources.